Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part : La société “Entre Ciel et Terre”, dont le siège social est situé à 12 rue des conserveries, résidence du port de pêche, Apt C38, 56170 Quiberon – Téléphone : 06 16 39 24 23 ou 06 31 51 66 93 – SIRET 49402273400011 – TVA intracommunautaire FR73494022734, et d’autre part les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à “Entre ciel et Terre” et les bénéficiaires de ces achats, ci-après désignés le client et le bénéficiaire.

Les présentes conditions générales régissent la vente de toutes prestations ou réservations présentées sur le site www.entrecieletterre.com Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment effectuée à “Entre ciel et Terre” implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente directe ou à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2. Ventes et prestations

“Entre ciel et Terre” ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente à une date précise (voir article 6.2). Vous achetez un saut et non une date. Toutes réclamations du client visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, Entre ciel et Terre s’engage à prévenir par courrier électronique, par message sur le site ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.

3. Interruption de service, risques et aleas du medias internet

Il est à noter que les images présentes sur le site www.entrecietetterre.com, sont non contractuelles. De même, bien que le plus grand soin soit apporté à la mise à jour des informations sur ce site, il se peut que certaines pages n’aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté d’”Entre ciel et Terre” et ne peut engager sa responsabilité. Sauf avis contraire de votre part, Entre ciel et Terre reste propriétaire des images prise lors de votre saut et se réserve un droit d’exploitation de ces images. La prestation vidéo est réalisée dans des conditions extrêmes et des problèmes techniques peuvent empêcher son exécution pendant le saut. Dans ce cas elle vous sera remboursée totalement. Aucune poursuite ne sera faite contre Entre ciel et Terre pour non-réalisation de prestation.

4. Prix des prestations

4.1 Les prix sont présentés en euros. Les règlements se font par chèques (bancaires ou vacances), par système de paiement en ligne, ou par CB. Dans tous les cas, l’envoi du formulaire de réservation est indispensable via le site internet ou par voie postale à l’adresse suivante : “Entre ciel et Terre”, 12 rue des conserveries, résidence du port de pêche, apt C38, 56170 Quiberon.

4. 2 Toutes commandes de prestations valent acceptation des prix.

4. 3 Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisir qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur le site www.entrecieletterre.com exclusivement sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.

6. Commandes, réservations, annulations, validité

6. 1 Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.entrecieletterre.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande :

1.  LA COMMANDE : Après avoir fait son choix (réservation ou bon cadeau, prestation vidéo, photos ou Vidéo-photos), le client doit passer sa commande en renseignant un formulaire d’inscription et la valider en versant les arrhes. Si vous bénéficiez d’un tarif groupe il ne sera plus appliqué si le nombre de participants change. Si vous possédez une réservation ou un billet cadeau, vous ne pourrez en aucun cas prétendre au remboursement.
2. LE REGLEMENT : Pour le paiement il y a quatre possibilités :
   – par chèque à l’ordre “Entre ciel et Terre” / Aucun règlement par chèque n’est accepté le jour du saut.
   – par chèques vacances ANCV
   – Par paiement sécurisé SYSTEMPAY (les frais de dossier internet de 4€50 sont à la charge du client)
   -La totalité du règlement des prestations choisies doit être effectuée au plus tard le jour du saut.
   – Une possibilité de paiement en 3 fois sans frais vous est proposée si vous réglez par chèque. Il suffit d’établir 3 chèques à encaisser à différentes dates, dans tous les cas la totalité de la somme devra être en crédit sur le compte d’”Entre ciel et Terre” avant la réalisation de la prestation. Si le jour du saut certains chèques n’avaient pas été encaissés, ils vous seront restitués en échange d’un règlement du solde par CB ou espèces.
3. LE RENDEZ-VOUS : Le client doit prendre rendez-vous seulement par téléphone en contactant “Entre ciel et Terre” au 06 16 39 24 23 – 06 31 51 66 93.
4. LE SAUT : Avant de se déplacer, le client doit impérativement nous téléphoner pour faire un point météo. Si la séance était annulée, il faut fixer un nouveau rendez-vous dans la durée de validité de la réservation. Le client peut reporter le saut dans la limite des 72 heures précédant le rendez-vous. Dans le cas contraire, les arrhes ou la totalité des sommes versées (dans le cas d’un bon cadeau ou d’un report de rendez-vous) resteront acquises à “Entre ciel et Terre”.

6.2 La commande n’est prise en compte qu’après paiement d’arrhes. Les arrhes sont de 95 €uros par personne (sauf règlement total pour un bon cadeau).

6.3 Les bons cadeaux ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles sous condition que le nom du nouveau bénéficiaire ait été communiqué à “Entre ciel et Terre” avant la prise du rendez-vous.

6.4 En cas d’absence du client le jour du saut et à l’heure fixée, le billet ou la réservation sera considéré comme étant consommé.

6.5 Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son bon cadeau ou de sa réservation, en cas de perte ou de vol, le montant versé ne pourra être remboursé et la prestation ne pourra être réalisée.

6.6 Tout remboursement à titre commercial accordé par “Entre ciel et Terre” des sommes convenues fera l’objet d’un dégrèvement de 25% pour frais de dossier.

6.7 ANNULATION : “Entre ciel et Terre” se réserve le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, de problèmes techniques ou pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, Entre ciel et Terre ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage et les billets resteront valables durant leur période de validité. Dans ce cas, les arrhes, le solde versé le jour du saut, les options souscrites le jour du saut ou lors de la commande, sont conservées et la réservation restera valable pendant la durée de validité de la commande. Il appartient au client de fixer un nouveau rendez-vous afin d’effectuer son saut dans cette durée de validité.

6.8 VALIDITE : La durée de validité des bons cadeaux et des réservations est de 8(huit) mois à partir de la date de la commande. Cela permet un large choix de dates dans l’agenda avant la date limite de validité. Au-delà de cette durée, les sommes versées demeurent acquises à “Entre ciel et Terre”. En cas de dépassement de la date de validité une prolongation est possible contre la somme de 50 €uros si elle est souscrite avant la date de fin de validité et au réajustement du tarif en vigueur le jour du saut. ATTENTION : une seule prolongation est possible. A partir de 3 rendez-vous pris dans la durée de validité, mais annulés par Entre ciel et Terre pour raison météo ou technique, une validité supplémentaire de 3 mois est alors automatiquement accordée.

7. Élection de domicile

“Entre ciel et Terre” déclare élire son siège social à l’adresse suivante :12 rue des conserveries, résidence du port de pêche, apt C38 561790 Quiberon.

8. Facturation

“Entre ciel et Terre” émettra pour le client une facture du montant total de la prestation payée le jour du saut. La facture est disponible sur simple demande faite au service comptabilité par mail ou sur place le jour du saut.

9. Consignes particulières et conditions du saut

9. 1 Consignes particulières :
Pour le saut vous ne devez pas porter de chaussures à crochets. Si la tenue que vous portez n’est pas de circonstance, nous vous prêterons une tenue de saut. Si vous portez des verres de contact, des lunettes ou un appareil dentaire, vous devrez nous en informer le jour du saut. Pour des raisons de sécurité l’utilisation de caméra vidéo personnelles de type Go Pro est interdite pendant le saut.

9.2 Horaire de convocation :
Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif. Cependant, vous devez respecter l’horaire fixé par l’organisateur. Pour des raisons techniques et d’organisation des vols vous devez consacrer minimum 3 heures à l’activité, mais nous vous conseillons de prévoir la demi-journée ou la journée pour effectuer le saut dans de bonnes conditions. Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates et des horaires.

9.3 “Entre ciel et Terre” décline toute responsabilité sur la perte ou le vol de tout effet personnel laissé dans les locaux ou à proximité d’”Entre ciel et Terre” durant le saut

9.4 Conditions du saut :
Le saut dépend des conditions météorologiques, des aéronefs, du matériel utilisé, le tout, étant étroitement lié à la sécurité du saut. Pour cela, le pilote tandem en charge de votre saut pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. Le pilote tandem se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport. Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour sauter en parachute biplace avec un parachutiste professionnel, mais des critères d’âge, de taille, de poids (limitation à 90 kg** et avoir un IMC compris entre 16 et 28) et de motivation sont pris en compte par le pilote tandem, et il se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée au saut.Si le saut ne pouvait être réalisé en raison de fausses déclarations de la part de la personne ayant effectué la commande, toutes les sommes versées seront conservées par “Entre ciel et Terre”.

9.5 Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale des deux parents et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale. Les pièces d’identité des parents et de l’enfant peuvent être demandées le jour du saut.

** Ce poids pouvant être dépassé selon les conditions météorologiques du moment.

10. Santé

Pour un saut en parachute biplace effectué avec un parachutiste professionnel, le certificat médical, bien que non obligatoire, est recommandé.
N’hésitez pas à contacter votre médecin de famille et à lui demander un certificat médical de “non contre-indication à la pratique d’un saut en tandem”. 

Ce certificat est obligatoire à partir de 60 ans.

Vous devez être en bonne santé physique et mentale, ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, ne pas souffrir de luxation récidivante de l’épaule, de problèmes articulaires aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, de problèmes cardiaque, pulmonaire, respiratoire, O.R.L., de pertes de connaissance, d’épilepsie, de ne pas avoir effectué de plongée dans les dernières 48 heures et pour les femmes ne pas être en état de grossesse. La consommation d’alcool ou l’usage de stupéfiant sont interdits dans les 12 heures qui précédent le saut.

11. Différends

11.1 En cas de litiges ou contestations, le Tribunal de Commerce de Lorient est le seul compétent.
11.2 La langue des présentes conditions générales est le français.

12. Données personnelles 

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à “Entre ciel et Terre” qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du « RGPD » entrée en vigueur le 28 mai 2018 et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit “Entre ciel et Terre” contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

13. Exploitations des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence “Entre ciel et Terre” dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit “Entre ciel et Terre” à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

14. Sécurité des données

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. “Entre ciel et Terre” s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

15 . RECLAMATION

15.1. Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : SARL Entre ciel et terre –rue des conserveries – résidence du port de pêche, apt C38, 56170 QuiberonCorbières. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

15.2. Informatique. En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations uniquement de Entre ciel et terre. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

16 . DIFFERENTS

16.1. Après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

16.2. La langue des présentes conditions générales est le français.

16.3. Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Lorient.

Mis à jour le 25/03/2023