Conditions Générales
Conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part La société « Entre Ciel et Terre » EURL au capital de 10000€ Dont le siège social est situé au 27, rue de Ker-yol 56270 Ploemeur Tel : 06.16.39.24.23 RCS Lorient SIRET 49402273400011 TVA intracommunautaire FR 7349402273400011 Et d'autre part : Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à Entre Ciel et Terre, ci-après dénommé ‘‘le client''. Les présentes conditions générales régissent la vente de toutes prestations ou réservations présentées sur le site www.entrecieletterre.com Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Les prestations ou réservations proposée à la vente ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elle soit. Toute commande dûment effectuée à Entre Ciel et Terre implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. 1 Objet : Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande. 2 Ventes et prestations : 2.1 Entre Ciel et Terre ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande, d'une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, Entre Ciel et Terre s'engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d'une prestation irréalisable. 2.2 Les bons cadeaux ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables un an à partir de la date d'émission et doivent être présentés le jour du saut. 2.3 Sauf avis contraire de votre part Entre Ciel et Terre reste propriétaire des images et de leurs exploitations. 3 Prix des prestations: 3. 1 Les prix sont présentés en euros. Les règlements se font par chèques accompagnés des bons de commande. 3. 2 Nous n'avons pas les moyens techniques d'encaisser des règlements par cartes bancaires. 3. 4 Toute commande de prestations vaut acceptation des prix. 3. 5 Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés. 4 Commandes, réservations, Annulations : 4. 1 Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.entrecieletterre.com suit le processus suivant afin d'établir sa commande : Après avoir fait son choix, tandems ou autres produits, et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client doit préalablement imprimer un formulaire à compléter et joindre le règlement par chèque à l'ordre de Entre Ciel et Terre avec le bon de commande correspondant et l'adresser au siège social indiqué à l'article 5. 4. 2 La réservation n'est prise en compte qu'après paiement des Arrhes d'inscription. Le client peut reporter le saut dans la limite des 48 heures précédant le rendez vous. Dans le cas contraire, les Arrhes ou la totalité des sommes versées (dans le cas d'un bon cadeau) resteront acquises à Entre Ciel et Terre. Si un candidat au saut en parachute biplace se désiste moins de 7 jours avant la date prévue pour le saut, les Arrhes d'inscription ne seront pas remboursés. Entre Ciel et Terre peut reporté le saut à tout moment. Il peut être reporté jusqu'à un an à partir de la date du premier rendez-vous ou de la date d'émission s'il s'agit d'un bon cadeau. Les Arrhes sont de 80 euros par personne (sauf règlement total pour un bon cadeau.) En cas d'impossibilité de saut le jour de la réservation, les Arrhes seront conservés et la réservation pourra être reportée pendant un an à partir de la date d'origine. Au-delà de cette durée, les Arrhes demeureront acquise à Entre Ciel et Terre. En cas d'annulation définitive de notre part, vos Arrhes vous seront remboursés. 4.3 Entre Ciel et Terre se réserve le droit d'annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force majeur. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, Entre Ciel et Terre ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage et les billets resteront valables durant leur période de validité. En cas d'absence du client le jour du saut et à l'heure fixée, le billet ou la réservation sera considéré comme étant consommé. 5 Election de domicile : EURL « Entre Ciel et Terre » déclare élire son siège social à l'adresse suivante : 27, rue de Ker-Yol 56270 Ploemeur. 6 Consignes particulières et conditions du saut : 6. 1 Consignes particulières : Pour le saut vous ne devez pas porter de chaussures à crochets. Si la tenue que vous portez n'est pas de circonstance, nous vous prêterons une tenue de saut. Vous portez des verres de contact ? Vous devrez nous en informer le jour du saut. Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l'horaire communiqué étant indicatif. Cependant, respectez l'horaire fixé par l'organisateur. Prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut dans de bonnes conditions et passer une demi-journée agréable. Nous vous conseillons d'effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates. 6. 2 Conditions du saut : Le saut dépend étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité du saut. Pour cela, le pilote tandem en charge de votre saut pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. Le pilote tandem se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport. Il n'y a pas d'âge minimum ou maximum pour sauter en parachute biplace avec un parachutiste professionnel, pilote tandem, mais des critères d'âge, de taille, de poids** (limitation à 95 kgs et avoir une morphologie adaptée à ce type d’activité) et de motivation sont pris en compte par le pilote tandem, et il se réserve le droit d'accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu'il juge inadaptée au saut. Dans ce cas, les Arrhes d'inscription seront remboursés. Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagné au minimum d'un parent ou d'une personne investie de l'autorité parentale. 7 Santé : 7. 1 Pour un saut en parachute biplace effectué avec un parachutiste professionnel, le certificat médical, bien que non obligatoire, est recommandé. N'hésitez pas à contacter votre médecin de famille et à lui demander un certificat médical de ‘‘non contre-indication à la pratique d'un saut en tandem''. Vous devez être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d'une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, n'avoir pas eu récemment d'accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L., de pertes de connaissance, d'épilepsie et ne pas être en état de grossesse. 8 Différents : 8.1 La langue des présentes conditions générales est le français. 8.2 Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Lorient.
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